Actualités
bratschi arbitration blog: Do claims to performance constitute investments in ICSID arbitrations?
At the very core of any investor state dispute lies the question whether the investor made a qualifying investment. The investor must establish that...
Sandra De Vito Bieri a été élue au Comité spécial de la Cour d'arbitrage de l'Institution suisse d'arbitrage des Chambres.
Nous avons le plaisir d'annoncer l'élection de Sandra De Vito Bieri au Comité spécial de la Cour d'arbitrage de l'Institution suisse d'arbitrage des...
Blog öffentliches Verfahrensrecht: Eingeschränkte Beschwerdelegitimation des Nachbarn bei der inneren Ausgestaltung eines Bauprojekts
Das Bundesgericht hat am 17. Juni 2020 entschieden, dass eine Nachbarin nicht zur Erhebung einer Einsprache legitimiert ist, wenn sie aus der...
Bratschi SA conseille DDC Diagnostics Center, Inc., lors de l'acquisition d'AgeaCare GmbH et de Swanfort SA
Bratschi SA a conseillé DDC Diagnostics Center, Inc., lors de l'acquisition d'AgeaCare Switzerland GmbH et de Swanfort Services SA.
L'équipe de...
Bratschi AG conseille UBS sur le financement d'Energie Ausserschwyz AG
Bratschi SA a conseillé UBS Switzerland AG dans le cadre du financement de l’emprunt d’Energie Ausserschwyz AG pour la construction d’une centrale à ...
bratschi arbitration blog: another year has gone by, and what a year it has been!
Due to the COVID-19 pandemic, 2020 has been a challenging year forcing everyone to adapt to new realities. Likewise, the COVID-19 pandemic has changed...
Bratschi SA conseille Collectius SA lors de la conclusion d’un partenariat avec IFC
Bratschi SA a conseillé Collectius SA, le précurseur panasiatique de la gestion de la dette, lors de la conclusion d’un partenariat avec IFC, membre...
Bratschi SA conseille Obeikan Investment Group (OIG) lors de la vente de sa participation de 50 % dans une coentreprise détenue avec SIG Combibloc Group SA
Notre cabinet a conseillé Obeikan Investment Group (OIG) lors de la vente de sa participation de 50 % dans une coentreprise détenue avec SIG Combibloc...
Blog öffentliches Verfahrensrecht: In den Fängen der Aufsichtsbehörden
Wenn die Energieversorgungsunternehmen ihre Tarife der Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) per Mitte Jahr melden und sich die ElCom dazu...
Bratschi SA conseille UBS dans le cadre du financement de la société Austrian Train Finance AG
Bratschi SA a conseillé un consortium de banques mené par la société UBS Switzerland AG dans le cadre du financement de la société Austrian Train...
Une base constitutionnelle pour le «mariage pour tous» ?
Une expertise de notre équipe de droit public arrive à la conclusion que le «mariage pour tous» ne peut être inclus dans le code civil au niveau de la...
bratschi arbitration blog: The New ICC Rules 2021 – Change for the better or the worse?
On 6 October 2020, the International Chamber of Commerce ("ICC") published the draft version of its revised Arbitration Rules ("draft ICC Rules...
