Actualités

bratschi arbitration blog: Do claims to performance constitute investments in ICSID arbitrations?

At the very core of any investor state dispute lies the question whether the investor made a qualifying investment. The investor must establish that...

15 janvier 2021

Sandra De Vito Bieri a été élue au Comité spécial de la Cour d'arbitrage de l'Institution suisse d'arbitrage des Chambres.

Nous avons le plaisir d'annoncer l'élection de Sandra De Vito Bieri au Comité spécial de la Cour d'arbitrage de l'Institution suisse d'arbitrage des...

13 janvier 2021

Blog öffentliches Verfahrensrecht: Eingeschränkte Beschwerdelegitimation des Nachbarn bei der inneren Ausgestaltung eines Bauprojekts

Das Bundesgericht hat am 17. Juni 2020 entschieden, dass eine Nachbarin nicht zur Erhebung einer Einsprache legitimiert ist, wenn sie aus der...

31 dcembre 2020

Bratschi SA conseille DDC Diagnostics Center, Inc., lors de l'acquisition d'AgeaCare GmbH et de Swanfort SA

Bratschi SA a conseillé DDC Diagnostics Center, Inc., lors de l'acquisition d'AgeaCare Switzerland GmbH et de Swanfort Services SA.

L'équipe de...

29 dcembre 2020

Bratschi AG conseille UBS sur le financement d'Energie Ausserschwyz AG

Bratschi SA a conseillé UBS Switzerland AG dans le cadre du financement de l’emprunt d’Energie Ausserschwyz AG pour la construction d’une centrale à...

16 dcembre 2020

bratschi arbitration blog: another year has gone by, and what a year it has been!

Due to the COVID-19 pandemic, 2020 has been a challenging year forcing everyone to adapt to new realities. Likewise, the COVID-19 pandemic has changed...

15 dcembre 2020

Bratschi SA conseille Collectius SA lors de la conclusion d’un partenariat avec IFC

Bratschi SA a conseillé Collectius SA, le précurseur panasiatique de la gestion de la dette, lors de la conclusion d’un partenariat avec IFC, membre...

11 dcembre 2020

Bratschi SA conseille Obeikan Investment Group (OIG) lors de la vente de sa participation de 50 % dans une coentreprise détenue avec SIG Combibloc Group SA

Notre cabinet a conseillé Obeikan Investment Group (OIG) lors de la vente de sa participation de 50 % dans une coentreprise détenue avec SIG Combibloc...

08 dcembre 2020

Blog öffentliches Verfahrensrecht: In den Fängen der Aufsichtsbehörden

Wenn die Energieversorgungsunternehmen ihre Tarife der Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) per Mitte Jahr melden und sich die ElCom dazu...

30 novembre 2020

Bratschi SA conseille UBS dans le cadre du financement de la société Austrian Train Finance AG

Bratschi SA a conseillé un consortium de banques mené par la société UBS Switzerland AG dans le cadre du financement de la société Austrian Train...

30 novembre 2020

Une base constitutionnelle pour le «mariage pour tous» ?

Une expertise de notre équipe de droit public arrive à la conclusion que le «mariage pour tous» ne peut être inclus dans le code civil au niveau de la...

27 novembre 2020

bratschi arbitration blog: The New ICC Rules 2021 – Change for the better or the worse?

On 6 October 2020, the International Chamber of Commerce ("ICC") published the draft version of its revised Arbitration Rules ("draft ICC Rules...

15 novembre 2020