Droit d'expropriation

Du point de vue juridique, une expropriation est le retrait de la propriété par l'Etat contre des indemnités. L'expropriation pour des raisons techniques liées aux transports, pour des raisons militaires ou d'autres raisons relevant des prérogatives de l'Etat doit être motivée par un intérêt général supérieur. Dans la mesure où le droit à la propriété fait partie des droits élémentaires dans les démocraties pratiquant l'économie de marché, les expropriations n'y sont possibles que dans certains cas exceptionnels réglementés par la loi.

Publications

Publication Fachhandbuch Verwaltungsrecht Häner Isabelle, in: Häner Isabelle/Biaggini Giovanni/Saxer Urs/Schott Markus (Hrg.), 1. Auflage, Zürich 2015

Publication Ausgewählte Gebiete des Bundesverwaltungsrechts (2014) Häner Isabelle, zusammen mit Linhard Andreas/Tschannen Pierre/Uhlmann Felix/Vogel Stefan, 8. Auflage, Basel 2014



Notre équipe, vos spécialistes.

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Ulrich Keusen

Avocat spécialisé FSA en droit de la construction et de l’immobilier
Avocat
Associé
Berne
allemand, français, anglais

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