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Droit d'expropriation

Du point de vue juridique, une expropriation est le retrait de la propriété par l'Etat contre des indemnités. L'expropriation pour des raisons techniques liées aux transports, pour des raisons militaires ou d'autres raisons relevant des prérogatives de l'Etat doit être motivée par un intérêt général supérieur. Dans la mesure où le droit à la propriété fait partie des droits élémentaires dans les démocraties pratiquant l'économie de marché, les expropriations n'y sont possibles que dans certains cas exceptionnels réglementés par la loi.

Savoir-faire à Droit d'expropriation

Publication

Fachhandbuch Verwaltungsrecht

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Publication

Ausgewählte Gebiete des Bundesverwaltungsrechts (2014)

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