Déclaration de protection des données de Bratschi AG

1. Aperçu et champ d'application 

La protection de vos données personnelles, que Bratschi SA (ci-après « Bratschi », « nous » ou « notre ») collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales, est pour nous une préoccupation importante. 

La présente déclaration de protection des données indique comment et à quelles fins nous traitons les données personnelles que vous (ci-après « vous ») nous communiquez ou que nous collectons auprès de vous. La présente déclaration de protection des données n'est pas exhaustive ; le cas échéant, d'autres documents de Bratschi règlent des faits spécifiques relatifs à la protection des données (p. ex. le contrat de mandat). Par « données personnelles », on entend toutes les indications et informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. 
 

2. Responsable et points de contact pour les questions de protection des données

Le nom et l'adresse du responsable du traitement sont les suivants :

Bratschi AG
Bahnhofstrasse 70
8001 Zürich

Téléphone :  +41 58 258 10 00
e-mail :         dataprotection@bratschi.ch

Pour toute question relative à la protection des données, vous êtes priés de vous adresser à nos adresses ci-dessus. 
 

3. Origine des données et catégories de données

Nous ne traitons en principe que les données personnelles que nous recevons ou collectons dans le cadre de notre activité commerciale auprès de nos clients (ci-après « clients »), des personnes intéressées, des participants à des manifestations et des visiteurs de notre site Internet. Dans la mesure où cela est autorisé, nous obtenons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre du commerce, Presse, Internet) ou recevons de telles données d'autres entreprises, d'autorités ou de tiers. Si vous mettez à notre disposition des données personnelles d'autres personnes, nous vous prions de vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de protection des données et de ne nous communiquer leurs données personnelles que si vous en avez reçu une autorisation correspondante et si les données personnelles en question sont correctes.

Les données personnelles ou les catégories de données personnelles que nous traitons comprennent, selon le cas, notamment les données personnelles et les données de contact (p. ex. nom, adresse, sexe, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique) ; des informations d'identification et des informations de base (p. ex. numéro AVS, échantillons de signatures, langue) ; les données contractuelles que nous recevons ou collectons dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l'exécution de contrats avec vous (p. ex. les services que vous avez demandés ou utilisés, ainsi que les données comportementales et de transaction qui y sont liées, les données financières à des fins de paiement, telles que les coordonnées bancaires) ; données de transaction (p. ex. données relatives au trafic des paiements, informations sur votre ordre de paiement ainsi que données relatives au bénéficiaire et au but du paiement) ; données financières (p. ex. informations sur vos actifs et leur origine, vos engagements, vos revenus, votre chiffre d'affaires et vos investissements ainsi que données relatives à vos titres et autres instruments financiers) ; données relatives à votre activité professionnelle (p. ex. titre professionnel, titre, rapport de travail) ; données relatives à la prévoyance (p. ex. avoirs de vieillesse, retraits en capital, rachats) ; données fiscales (tous les documents et informations pertinents, en particulier aussi l'indication de la confession) ; données relatives aux mesures de protection des adultes (p. ex. curatelles) ; données relatives au traitement des cas de prévoyance (p. ex. données relatives à l'invalidité, à la santé, à la retraite, au décès, à l'acquisition d'un logement/d'un bien immobilier) ; données immobilières (p. ex. adresse du site, type d'objet, prix d'achat, valeur marchande, taille du terrain, équipement, année de construction, état, modernisations ainsi que d'autres données en rapport avec l'examen et le déroulement d'un financement et/ou la médiation de biens immobiliers) ; données de communication (p. ex. contenu des e-mails, correspondance écrite, messages de chat, publications sur les réseaux sociaux, commentaires sur les sites web, conversations téléphoniques, vidéoconférences, justificatifs d'identité, données marginales) ; données documentaires ou données issues de vos contacts avec des tiers (p. ex. comptes rendus de consultation ou d'entretien, notes de dossier, références) ; données de préférence et de marketing (p. ex. données relatives à l'utilisation de notre site web ou d'autres offres digitales, données en rapport avec le marketing des services, p. ex. inscriptions et désinscriptions à la newsletter, documents reçus et activités spéciales, préfé- rences et intérêts personnels) ; données publiques qui peuvent être obtenues à votre sujet (p. ex. données provenant du registre foncier, du registre du commerce, des médias ou de la presse) ; données en rapport avec des procédures ou des enquêtes menées par des autorités, des services administratifs, des tribunaux, des organisations ou d'autres instances ; les données nécessaires au respect des exigences légales, telles que celles liées à la lutte contre le blanchiment d'argent ; les enregistrements visuels et sonores (par exemple, les photos, les vidéos et les enregistrements sonores, les enregistrements des systèmes de vidéosurveillance et les enregistrements des conversations téléphoniques et des vidéoconférences) et les données techniques (par exemple, l'adresse IP et les autres identifiants d’appareils électroniques, les numéros d'identification attribués à votre appareil par les cookies et les technologies similaires).
 

4. Finalités du traitement et bases juridiques

4.1 En général, dans le cadre de nos activités commerciales

Nous traitons vos données personnelles en premier lieu aux fins de traitement qui sont nécessaires dans le cadre de notre activité commerciale et de la fourniture de nos services. Dans ce cadre, nous traitons vos données personnelles en particulier aux fins suivantes :

• pour communiquer avec vous, notamment pour vous fournir des renseignements ou répondre à vos demandes pour pouvoir vous authentifier et vous identifier, pour le service après-vente et le suivi de la clientèle ;
• pour l'exécution du contrat, notamment en relation avec l'initiation, la conclusion et l'exécution de relations contractuelles. Il s'agit de tous les traitements de données nécessaires ou utiles à la conclusion, à l'exécution et, le cas échéant, à la mise en œuvre d'un contrat, comme par exemple les traitements visant à décider si et comment (p. ex. avec quelles possibilités de
  paiement) nous concluons un contrat avec vous (y compris la vérification de la solvabilité), à fournir des prestations convenues par contrat, à facturer nos prestations ainsi que, de manière générale, pour la comptabilité, le traitement des candidatures (p. ex. gestion et évaluation des candidatures, réalisation d'entretiens, y compris établissement de profils de personnalité, demande de renseignements sur les références), pour faire valoir des droits juridiques découlant de contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) ;
• pour mettre à votre disposition nos services ainsi que nos offres digitales (p. ex. site web) et pour les évaluer et les améliorer ;
• pour vous inviter à des événements ;
• pour pouvoir réaliser les événements auxquelles nous vous invitons ;
• pour vous informer des derniers développements juridiques ou pour vous fournir d'autres
  informations sur nos services ;
• pour le suivi de la clientèle et à des fins de marketing, par exemple pour vous envoyer des communications et des offres écrites et électroniques et pour réaliser des actions de marketing. Il peut s'agir de nos propres offres ou d'offres de nos partenaires publicitaires. Nous pouvons également traiter vos données personnelles de manière partiellement automatisée dans le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage) ou d'effectuer une présélection lors de votre demande concernant un produit ou un service. Nous pouvons notamment utiliser le profilage pour vous informer de manière ciblée sur des prestations de service ;
• en rapport avec la comptabilité, l'archivage des données et la gestion de nos archives ;
• pour la formation et l'éducation : Nous pouvons traiter vos données personnelles afin d'organiser des formations internes et d'assurer la formation initiale et continue de nos collaborateurs ;
• lors de la vente de créances, par exemple lorsque nous transmettons à l'acquéreur des informations sur le motif et le montant de la créance et, le cas échéant, sur la solvabilité et le comportement du débiteur ;
• pour des mesures de sécurité, notamment pour la sécurité informatique et celle des bâtiments
  (comme par exemple les rôles d'accès, les listes de visiteurs, la prévention, la défense et l'explication des cyberattaques et des attaques de logiciels malveillants, les scanners de réseau et de messagerie, la surveillance vidéo, les enregistrements téléphoniques), ainsi que pour la pré- vention et l'explication d’infractions pénales et d'autres comportements fautifs ou la réalisation d'enquêtes internes, la protection contre les abus, à des fins de preuve, les analyses de données pour la lutte contre les fraudes, l'évaluation des enregistrements côté système de l'utilisation de nos systèmes (données log) ;
• dans le cadre de restructurations ou d'autres opérations relevant du droit des sociétés (par
  exemple, due diligence, vente d'entreprises, tenue de registres des actions, etc. ;)
• pour faire valoir des droits juridiques et se défendre en relation avec des litiges juridiques ainsi que des procédures administratives en Suisse et à l'étranger, y compris la clarification des perspectives de procès et d'autres questions juridiques, économiques et autres ;
• pour nous conformer aux exigences et règles légales, réglementaires (y compris les autoré-
  gulations et les normes sectorielles) et internes, en Suisse et à l'étranger, y compris les injonctions d'un tribunal ou d'une autorité ;
• pour d’autres finalités : nous pouvons traiter vos données personnelles à d'autres fins nécessaires à la poursuite de nos intérêts légitimes.

Nous traitons vos données personnelles aux fins susmentionnées, selon la situation, en particulier sur la base des fondements juridiques suivants :

• le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec vous ou de mesures précontractuelles ;
• vous avez donné votre consentement au traitement des données personnelles vous concernant ;
• le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale ;
• le traitement est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée
  ou d'une autre personne physique ; ou
• nous avons un intérêt légitime au traitement des données personnelles, nos intérêts légitimes pouvant notamment comprendre les intérêts suivants - intérêt à : un bon service à la clientèle, l'entretien des contacts et la communication avec les clients, même en dehors d'un contrat ; des activités de publicité et de marketing ; l'amélioration des services et au développement de nouveaux services; la lutte contre la fraude ; la protection des clients, des collaborateurs et d'autres personnes ainsi que de nos données, de nos secrets commerciaux et de nos actifs ; la garantie d'une sécurité appropriée (tant physique que numérique) ; la garantie et l'organisation des activités commerciales, y compris l'exploitation et le développement de sites Internet et d'autres systèmes ; la gestion et le développement des affaires ; la vente ou l'achat d'entreprises, de parties d'entreprises et d'autres valeurs patrimoniales ; l'application ou la défense de prétentions juridiques ; respect du droit suisse et étranger ainsi que des autres règles qui nous sont applicables. 
   

4.2 Lors de la visite de notre site web 

Notre site web recueille à chaque consultation une série d'informations sur l'utilisateur, qui sont enregistrées dans les fichiers log du serveur. Les informations collectées comprennent entre autres l'adresse IP, la date et l'heure de l'accès, la différence de fuseau horaire par rapport au fuseau horaire GMT, le nom et l'URL du fichier consulté, le site web à partir duquel l'accès a eu lieu, le navigateur utilisé ainsi que le système d'exploitation utilisé. La collecte de ces informations ou données est techniquement nécessaire pour vous permettre de consulter notre site web et d'en assurer la stabilité et la sécurité. Ces informations sont également collectées afin d'améliorer le site et d'analyser son utilisation.
 

4.3 Newsletter

Si vous vous abonnez à notre bratschiLETTER, notre bratschiBLOG ou notre bratschiNEWS (ci-après dénommées collectivement « Newsletter »), nous utilisons votre adresse e-mail et d'autres données de contact pour vous envoyer la Newsletter. L'envoi de la newsletter est effectué par le prestataire de services MailChimp, une plateforme d'envoi de newsletters de The Rocket Science Group LLC d/b/a Mailchimp, Atlanta, USA.
Vous trouverez ici la déclaration de protection des données et d'autres informations concernant MailChimp : https://mailchimp.com/de/gdpr/ et https://www.intuit.com/privacy/statement/.

Vous pouvez vous abonner à notre newsletter avec votre accord. Les données obligatoires pour l'envoi de la Newsletter sont votre nom complet ainsi que votre adresse e-mail, que nous enregistrons après votre inscription. La base juridique pour le traitement de vos données en relation avec notre Newsletter est votre consentement à l'envoi de la Newsletter. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment et vous désabonner de la Newsletter. Vous pouvez vous rétracter en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la Newsletter, en envoyant un e-mail à dataprotection@bratschi.ch ou en envoyant un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

4.4 Courrier électronique, appels téléphoniques et vidéoconférences

Vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone indiqués. Nous enregistrons les données personnelles que vous nous transmettez et les traitons pour répondre à votre demande. La base juridique de ce traitement de données personnelles est votre consentement ainsi que notre intérêt légitime à traiter votre demande. 

• Si vous nous contactez par courriel, vous nous autorisez à vous répondre par le même canal. Veuillez noter que les e-mails non cryptés sont transmis via l'Internet ouvert, raison pour laquelle il ne peut être exclu qu'ils soient visibles, accessibles et manipulables par des tiers. Nous excluons dans la mesure où la loi le permet - toute responsabilité que vous pourriez encourir notamment en raison d'une transmission erronée, d'une falsification du contenu ou d'une perturbation du réseau (interruptions, surcharge, interventions illégales, blocage).

Les conversations téléphoniques et les vidéoconférences avec nous peuvent être enregistrées ; nous vous en informons au début de chaque conversation. Si vous ne souhaitez pas que nous enregistrions de tels entretiens, vous avez à tout moment la possibilité d'interrompre la conversation et de nous contacter par un autre moyen (par exemple par courriel ou par courrier).
 

4.5 Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact mis à disposition sur notre site web. Pour utiliser le formulaire de contact, vous devez obligatoirement indiquer votre nom, votre adresse email ainsi que votre code postal/localité et l'objet de votre demande. Les données personnelles que vous nous transmettez sont enregistrées par nos soins et traitées pour répondre à votre demande. La base juridique de ce traitement de données personnelles est votre consentement ainsi que notre intérêt légitime à traiter votre demande.
 

4.6 Cookies

Notre site web peut utiliser des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans ou par le browser Internet sur le système informatique de l'utilisateur ou d'un terminal mobile. Le cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier de manière univoque le navigateur ou l'appareil mobile lors d'une nouvelle consultation du site web. 

Le but de l'utilisation de cookies est d'une part de rendre possible et de simplifier l'utilisation de notre site web pour vous. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent pas être proposées sans l'utilisation de cookies (appelés cookies techniquement nécessaires). D'autre part, nous utilisons également des cookies/outils pour analyser le comportement des utilisateurs sur notre site web, notamment pour mesurer la portée, et enfin à des fins de marketing.
 

4.6.1 Cookies techniquement nécessaires

Les cookies techniquement nécessaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre site web. C'est pourquoi ces cookies ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils enregistrent généralement des actions importantes, telles que le nombre de demandes effectuées, la modification de vos paramètres de protection des données ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez bloquer ces cookies dans votre navigateur, mais certaines parties de notre site web ne pourront alors plus fonctionner.

La base juridique pour le traitement des données lors de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est notre intérêt légitime, qui réside avant tout dans la garantie du bon fonctionnement et de l'amélioration de notre site web.
 

4.6.2 Cookies analytiques et de marketing

Les cookies analytiques nous permettent d'analyser le comportement des visiteurs et les sources de trafic afin de mesurer les performances de notre site web et d'améliorer l'expérience utilisateur. Ils nous aident à connaître la popularité de certaines pages et indiquent comment les visiteurs se déplacent sur notre site.

Les cookies marketing permettent de vous fournir des publicités qui vous sont pertinentes. Ces cookies peuvent se souvenir que vous avez visité notre site web et partager ces informations avec d'autres entreprises, y compris d'autres annonceurs. 

Concrètement, nous utilisons les cookies d'analyse et de marketing suivants :

• Matomo Analytics. La déclaration de confidentialité pour Matomo Analytics se trouve ici:
  https://matomo.org/privacy-policy/ .

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de cookies, par exemple (i) en sélectionnant les paramètres correspondants dans votre navigateur ou (ii) en utilisant un logiciel de blocage de cookies approprié (par exemple ghostery, etc.).
 

4.7 Plug-ins pour les médias sociaux

Nous utilisons sur notre site web les plug-ins de médias sociaux contenus dans le tableau suivant. Nous utilisons la solution dite des deux clics, dans laquelle aucune donnée personnelle n'est transmise aux fournisseurs des plug-ins lors de la visite de notre site web. Ce n'est que lorsque vous cliquez sur le champ de plug-in marqué et que vous l'activez de cette manière que le fournisseur de plug-in reçoit l'information que vous avez consulté notre site web. En outre, les données mentionnées au point 4.2 de la présente déclaration sont transmises. La base juridique pour le traitement de vos données en relation avec les plug-ins de médias sociaux est notre intérêt légitime à permettre à nos utilisateurs d'utiliser les plug-ins de médias sociaux. 

Nous n'avons aucune influence sur les données collectées et les processus de traitement des données des fournisseurs de plug-ins. Celles-ci sont soumises aux déclarations de protection des données respectives des fournisseurs tiers. Pour plus d'informations sur l'objectif et l'étendue de la collecte des données et leur traitement par le fournisseur de plug-in, veuillez consulter les dé- clarations de protection des données de ces fournisseurs communiquées ci-dessous.

LinkedIn: LinkedIn Ireland Unlimited Company: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

XING: New Work SE: https://privacy.xing.com/de/datenschutzerklaerung
 

4.8 Candidatures

Vous pouvez envoyer votre candidature à un poste chez nous par courrier ou par e-mail. Les dossiers de candidature et toutes les données personnelles qui nous sont ainsi transmises sont traités de manière strictement confidentielle, ne sont pas communiqués à des tiers et ne sont traités que dans le but de traiter votre candidature à un emploi chez nous. Sauf accord contraire de votre part, votre dossier de candidature vous sera renvoyé ou supprimé/détruit à la fin de la procédure de candidature, dans la mesure où il n'est pas soumis à une obligation légale de conservation. Les bases juridiques pour le traitement de vos données sont votre consentement, l'exécution du contrat avec vous et nos intérêts légitimes. 
 

5. Communication de données personnelles à des destinataires et à l'étranger

5.1 Communication de données personnelles à des destinataires

Outre les transferts de données aux destinataires expressément mentionnés dans la présente déclaration de protection des données, nous pouvons transmettre des données personnelles, dans la mesure où cela est autorisé, aux catégories de destinataires suivantes :

• fournisseurs auxquels nous avons externalisé certains services (p. ex. fournisseurs de services
  informatiques et d'hébergement, comptabilité externe, services de recouvrement, photographes, banques, etc.) ainsi que d'autres fournisseurs et sous-traitants ;
• tiers qui collectent des données vous concernant via des sites web ; 
• mandataires ;
• assurances, assurances sociales ;
• agences d'évaluation du crédit qui stockent ces données chez elles pour obtenir des informations sur la solvabilité ;
• acheteurs ou investisseurs potentiels en cas de restructuration ou d'autres actes de droit des sociétés ;
• Réviseurs ;
• (contre-)parties à des procédures juridiques ou à des litiges potentiels ou réels ;
• autorités, services administratifs ou tribunaux nationaux ou étrangers.
   

5.2 Communication de données personnelles à l'étranger

En principe, nous traitons vos données personnelles en Suisse. Il peut toutefois arriver, à titre exceptionnel, que vos données personnelles soient transmises à l'étranger dans certains cas (p. ex. en cas de recours à certains prestataires de services ou d'utilisation de certaines applications logicielles), principalement dans les États membres de l'Union européenne et de l'EEE, mais aussi en partie dans d'autres pays du monde, notamment en Nouvelle-Zélande (principalement en relation avec les cookies). 

Lorsque nous transmettons des données dans un pays ne disposant pas d'une protection légale adéquate des données, nous veillons, comme le prévoit la loi, à assurer un niveau de protection approprié en recourant à des contrats adéquats (notamment sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne) ou en nous appuyant sur les exceptions légales que sont le
consentement, l'exécution du contrat, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, les intérêts publics prépondérants, les données personnelles publiées ou parce que cela est nécessaire pour protéger l'intégrité des personnes concernées. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que les données transmises à l'étranger ne sont plus protégées par le droit suisse et que les lois étrangères ainsi que les injonctions des autorités peuvent exiger la transmission de ces données aux autorités et à d'autres tiers.
 

6. Durée de conservation

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales ou aux fins poursuivies par le traitement ou qu'il existe une autre base légale (p. ex. délais de conservation légaux). Les données personnelles que nous possédons en raison d'une relation contractuelle avec vous sont conservées au moins aussi longtemps que la relation contractuelle existe et que les délais de prescription pour d'éventuelles prétentions de notre part courent ou qu'il existe des obligations contractuelles de conservation. Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible passivées, effacées ou anonymisées.
 

7. Vos droits

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit, vous avez le droit d'obtenir des informations, de rectifier, d'effacer, de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données, ainsi que de demander la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre service (ce qu'on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l'invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si vous devez supporter des frais, nous vous en informerons au préalable. 

Si un traitement de données est basé sur votre consentement, vous pouvez le révoquer à tout moment après avoir donné votre consentement, avec effet pour l'avenir. La légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'en est toutefois pas affectée. 

L'exercice de tels droits suppose en général que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par une copie de votre carte d'identité, si votre identité n'est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter (par courrier ou par e-mail) aux adresses indiquées au point 2 de la présente déclaration de protection des données. 

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
 

8. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées de nature technique et organisationnelle pour préserver la sécurité de vos données personnelles, notamment pour les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux et contre les risques de perte, de modification involontaire, de divulgation non souhaitée ou d'accès non autorisé. Comme toutes les entreprises, nous ne pouvons toutefois pas exclure avec certitude les violations de la sécurité des données, car certains risques résiduels sont inévitables. Dans le cadre de nos mesures de sécurité, nous utilisons en particulier des pares-feux, des protocoles et des cryptages, nous disposons de concepts d'autorisation et avons mis en œuvre d'autres mesures de protection afin de garantir une protection aussi complète que possible des données personnelles.

9. Adaptations de la présente déclaration de protection des données

Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de de protection des données. Si de telles adaptations sont effectuées, nous publions immédiatement la déclaration de protection des données modifiée sur notre site web. La déclaration de protection des données publiée sur notre site web est toujours valable.