Le tribunal du CIRDI confirme sa compétence dans la procédure d’arbitrage opposant une entreprise de construction suisse à la République du Kosovo
05. novembre 2020
Bratschi représente la société Mabco Construction S.A., qui appartient au groupe mondial de construction Mabetex, dans une procédure d’arbitrage CIRDI. La procédure est menée dans le cadre de l’accord bilatéral entre la République du Kosovo et la Suisse concernant la protection des investissements et de la loi kosovare sur les investissements. Elle est dirigée contre la République du Kosovo et porte sur l’acquisition d’actions.
Dans une décision prise à la majorité le 30 octobre 2020, le tribunal CIRDI a reconnu sa compétence pour toutes les prétentions formulées.
L’équipe de Bratschi était constituée de Christian Schmid, ancien Counsel, de Sandra De Vito Bieri, associée et de Liv Bahner, Senior Associate (tous trois pour la conduite du procès et l’arbitrage).
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