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Une base constitutionnelle pour le «mariage pour tous» ?

27. novembre 2020

Une expertise de notre équipe de droit public arrive à la conclusion que le «mariage pour tous» ne peut être inclus dans le code civil au niveau de la loi sans modification préalable de la constitution.

> Avis d'experts (PDF, en allemand)

Équipe

Haener Isabelle

Isabelle Häner

Avocate, Associée
Head Droit public et administratif
Zurich
Au profil
Bundi Livio

Livio Bundi

Avocat, Associé
Head Secteur public
Zurich
Au profil

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