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Une base constitutionnelle pour le «mariage pour tous» ?

27. novembre 2020

Une expertise de notre équipe de droit public arrive à la conclusion que le «mariage pour tous» ne peut être inclus dans le code civil au niveau de la loi sans modification préalable de la constitution.

> Avis d'experts (PDF, en allemand)

Équipe

Haener Isabelle

Isabelle Häner

Avocate, Associée
Head Droit public et administratif
Zurich
Au profil
Bundi Livio

Livio Bundi

Avocat, Associé
Head Secteur public
Zurich
Au profil

News

29.04.2024

Bratschi conseille les propriétaires du groupe Fundamenta lors de la vente de la division immobilière à Swiss Prime Site (SPS)

Le groupe Fundamenta, dont le siège est à Zoug et qui a des bureaux à Munich, est un gestionnaire d'actifs indépendant actif en Suisse et en Allemagne, spécialisé dans l'immobilier et le Private Wealth. Il a récemment scindé sa division immobilière et l'a ensuite vendue à SPS, la société immobilière leader en Suisse. 

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18.04.2024

Appointed: Sport Resolutions International Panel

Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre associé Marco Vedovatti a été élu au sein de l’International Panel de Sport Resolutions International. 

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27.03.2024

Legal 500 Rankings 2024

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Bratschi SA a reçu de nombreuses distinctions dans l'édition 2024 du célèbre classement «Legal 500».

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