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Une base constitutionnelle pour le «mariage pour tous» ?

27. novembre 2020

Une expertise de notre équipe de droit public arrive à la conclusion que le «mariage pour tous» ne peut être inclus dans le code civil au niveau de la loi sans modification préalable de la constitution.

> Avis d'experts (PDF, en allemand)

Équipe

Haener Isabelle

Isabelle Häner

Avocate, Associée
Head Droit public et administratif
Zurich
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Bundi Livio

Livio Bundi

Avocat, Associé
Head Secteur public
Zurich
Au profil

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