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Gestion des risques juridiques

Par Gestion des risques juridiques, nous entendons le processus systématique de gestion des risques dans une entreprise. La «bonne gouvernance» englobe dans le cadre du système de contrôle interne une gestion du risque qui s'étend aussi à l'ensemble des risques juridiques. On désigne de «risques juridiques» les risques découlant directement du contexte juridique de l'entreprise. Ils résultent par exemple d'infractions à la réglementation en matière d'exportations, au droit des cartels ou de la protection des données, à la loi fédérale contre la concurrence déloyale, aux dispositions anti-corruption ou au droit du travail impératif. Des conditions contractuelles imprécises, non adaptées au projet «couper-coller») ainsi que les limites de responsabilités insuffisantes voire inexistantes et une coordination insuffisante entre contrats de sous-traitance, contrats de livraison ou entre garanties bancaires et produits d'assurance (risques opérationnels) peuvent également être lourdes de conséquences pour l'entreprise.

Savoir-faire à Gestion des risques juridiques

Publication

Das IKS und die Bedeutung des (Legal) Risk Management für VR und Geschäftsleitung im Lichte der Aktienrechtsreform 2007

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Publication

Product Liability Implications of New Auditing Requierements

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Présentation

Legal Risk Management in Data Protection

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