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Droit des services financiers
Réglementation des banques et prestataires de services financiers, de la conception des produits et services des banques et des assurances, contrats entre les prestataires et la clientèle.
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financial services blog: Das neue FINMA Rundschreiben «Konsolidierte Aufsicht von Finanzgruppen nach BankG und FINIG» 2025/4
Ist eine Bank im Sinne der Definition des Bankgesetzes (BankG) Teil einer Finanzgruppe oder eines Finanzkonglomerats, so kann die FINMA ihre Bewilligung vom...
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haftpflicht- und versicherungsrecht blog: Bundesgerichtlicher Leitentscheid zur Rückwirkung von Art. 103a VVG
Das Bundesgericht begrenzt im BGer 4A_189/2024 vom 27.01.2025 die Rückwirkung von Art. 103a VVG und die Anwendung des direkten Forderungsrechts gemäss rev....
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financial services blog: New Regulatory Framework for Crypto Markets
About five years after the implementation of the (first) regulations for crypto markets in Switzerland, an adapted normative framework supporting innovative...
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Nouvelles de Droit des services financiers
23.05.2024
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Bratschi AG conseille UBS Switzerland AG dans le cadre d'un financement de CHF 400 millions pour Sonova
Bratschi a conseillé UBS Switzerland AG en tant que Mandated Lead Arranger et agent pour un consortium bancaire international dans le cadre d'un contrat de crédit consortial de CHF 400 millions pour Sonova Holding AG et Sonova AG.
27.03.2024
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Legal 500 Rankings 2024
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Bratschi SA a reçu de nombreuses distinctions dans l'édition 2024 du célèbre classement «Legal 500».
05.03.2024
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Bratschi SA a conseillé UBS Switzerland AG dans le cadre de facilités de crédit de 500 millions d'USD pour Landis+Gyr
Bratschi a conseillé UBS Suisse en tant qu'arrangeur principal mandaté et agent d'un syndicat bancaire international dans le cadre d'un accord de facilités de crédit à terme et renouvelables de 500 millions de dollars US avec Landis+Gyr Group AG et Landis+Gyr AG, organisé par UBS Suisse AG et syndiqué entre certaines banques.