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Droit pharmaceutique
Le droit pharmaceutique est un vaste domaine juridique au cœur duquel se trouvent les médicaments et les dispositifs médicaux. Le droit pharmaceutique au sens stricte traite des réglementations relatives à la fabrication, à l'autorisation, à la distribution, à la remise, à la publicité et à la surveillance du marché des médicaments et des dispositifs médicaux, telles que définies dans la loi sur les produits thérapeutiques et ses ordonnances. En revanche, le droit pharmaceutique au sens large comprend des dispositions issues d'autres domaines juridiques qui sont également importantes pour l'utilisation des produits thérapeutiques. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la fixation des prix, à la protection des données, à la protection des brevets ainsi qu'au droit des cartels et de la concurrence.
Savoir-faire à Droit pharmaceutique
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