Aperçu
Droit pharmaceutique
Le droit pharmaceutique est un vaste domaine du droit centré sur les médicaments et les produits médicaux. Le droit pharmaceutique au sens étroit du terme concerne les réglementations relatives à la fabrication, à l'autorisation, à la distribution, à la livraison, à la publicité et à la surveillance du marché des médicaments et des produits médicaux, telles que définies dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPM) et ses ordonnances. En revanche, le droit pharmaceutique au sens large comprend des dispositions d'autres domaines du droit qui sont également pertinentes pour le traitement des produits thérapeutiques. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la fixation des prix, à la protection des données, à la protection des brevets ainsi qu'au droit des cartels et de la concurrence.
Notre équipe pour Droit pharmaceutique
L'équipe
Savoir-faire à Droit pharmaceutique
Présentation
Zwischen Regelung und Rätsel: Entschlüsselung der Neuregelung der Einzelfallvergütung (Art. 71a ff. KVV und Art. 38b ff. KLV)
En savoir plus
Publication
SWITZERLAND: An Introduction to Healthcare
The Swiss healthcare sector is currently undergoing major changes. The most noteworthy ones are discussed in the following.
En savoir plus
Présentation
Aktuelle Rechtsprechung im Life-Science-Recht
En savoir plusNouvelles de Droit pharmaceutique
25.06.2024
En savoir plus
Leaders League - Switzerland Best Law Firm 2024
Nous sommes ravis de vous informer que Bratschi a été récompensé pour les domaines suivants :