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Droit pharmaceutique
Le droit pharmaceutique est un vaste domaine du droit centré sur les médicaments et les produits médicaux. Le droit pharmaceutique au sens étroit du terme concerne les réglementations relatives à la fabrication, à l'autorisation, à la distribution, à la livraison, à la publicité et à la surveillance du marché des médicaments et des produits médicaux, telles que définies dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPM) et ses ordonnances. En revanche, le droit pharmaceutique au sens large comprend des dispositions d'autres domaines du droit qui sont également pertinentes pour le traitement des produits thérapeutiques. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la fixation des prix, à la protection des données, à la protection des brevets ainsi qu'au droit des cartels et de la concurrence.
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Savoir-faire à Droit pharmaceutique
Publication
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Schulthess Forum Medizinprodukterecht 2021 - Die Umsetzung der Revision
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Présentation
Zwischen Regelung und Rätsel: Entschlüsselung der Neuregelung der Einzelfallvergütung (Art. 71a ff. KVV und Art. 38b ff. KLV)
En savoir plusNouvelles de Droit pharmaceutique
25.06.2024
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