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Droit pharmaceutique

Le droit pharmaceutique est un vaste domaine du droit centré sur les médicaments et les produits médicaux. Le droit pharmaceutique au sens étroit du terme concerne les réglementations relatives à la fabrication, à l'autorisation, à la distribution, à la livraison, à la publicité et à la surveillance du marché des médicaments et des produits médicaux, telles que définies dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPM) et ses ordonnances. En revanche, le droit pharmaceutique au sens large comprend des dispositions d'autres domaines du droit qui sont également pertinentes pour le traitement des produits thérapeutiques. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la fixation des prix, à la protection des données, à la protection des brevets ainsi qu'au droit des cartels et de la concurrence.

Savoir-faire à Droit pharmaceutique

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Aktuelle Rechtsprechung im Life-Science-Recht

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Bei der Berechnung der Rückerstattung der Mehreinnahmen sind die am besten geeigneten Daten beizuziehen

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Événement de Droit pharmaceutique

18.09.2024

3. Berner Tagung zum Life Science Recht

Pharmaregulierung und Market Access: Trends und Treiber
Bern
Felix Kesselring
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