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Droit des poursuites et faillites

Comme il est en principe interdit à un créancier de se faire justice soi-même en Suisse, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite règle la réalisation des droits sous la forme de paiements monétaires ou de garanties pécuniaires à l'aide de la force publique.

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