Aperçu

Droits démocratiques

Droits de codécision au niveau fédéral, cantonal et communal englobant le droit de vote et d'éligibilité, le droit d'initiative et référendaire. Assistance aux procédures législatives, à l'élaboration de textes de lois et d'ordonnances ou de règlements communaux.

Savoir-faire à Droits démocratiques

Publication

Parlamentarische Erkundungsfreiheit gegenüber der Verwaltung

En savoir plus
Publication

Rund um die Akten im Verfahren vor der Ombudsperson - Akteneinsichtsrecht und Amtshilfe

En savoir plus
Publication

Nachdenken über den demokratischen Staat und seine Geschichte - Beiträge für Alfred Kölz

En savoir plus

Nos sites

Formulaire de contact