Droit de l'infrastructure

Le droit de l'infrastructure est un droit transversal qui n'est pas régi par un texte de loi spécifique mais porte sur les infrastructures étatiques et communales en touchant plusieurs sujets. Le droit de l'infrastructure vise à garantir des offres sur tout le territoire et des services d'intérêt général (par ex. adduction d'eau, évacuation des eaux usées, énergie, transports, télécommunications, poste).

Publications

Publication Verwaltungsrechtliche Sanktionen im Bau- und Umweltrecht Keusen Ulrich und Lanz Kneissler Kathrin, in: Isabelle Häner/Bernhard Waldmann (Hrsg.), Verwaltungsstrafrecht und sanktionierendes Verwaltungsrecht, Zürich 2010, S. 149 -159 

Publication Flughafen Zürich - Kloten - Unzulässigkeit der Öffnung des Südens für den Flugverkehr? Häner Isabelle, in: URP 2002, S. 136 ff.

Publication Vorsorgliche Massnahmen bei Mobilterminierung abgelehnt Häner Isabelle, Besprechung Bundesgerichtsentscheid vom 24. Juli 2001, in: Medialex 4/2001, S. 226 ff.



Notre équipe, vos spécialistes.

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Ulrich Keusen

Avocat spécialisé FSA en droit de la construction et de l’immobilier
Avocat
Associé
Berne
allemand, français, anglais

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T +41 58 258 16 00
ulrich.keusen@bratschi.ch

Thomas Schönenberger

Licence en droit , LL.M., avocat spécialisé FSA en droit de la construction et de l'immobilier
Avocat
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Président du Conseil d'administration
Saint-Gall
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