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Droit de l'infrastructure
Le droit de l'infrastructure est un droit transversal qui n'est pas régi par un texte de loi spécifique mais porte sur les infrastructures étatiques et communales en touchant plusieurs sujets. Le droit de l'infrastructure vise à garantir des offres sur tout le territoire et des services d'intérêt général (par ex. adduction d'eau, évacuation des eaux usées, énergie, transports, télécommunications, poste).
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