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Criminalité économique

Soutien exhaustif dans le domaine du droit pénal économique et à toute épreuve dans des périodes difficiles

La criminalité en col blanc désigne les actes non violents qui sont néanmoins très dommageables tant pour les personnes que les entreprises. De la fraude et la corruption jusqu'au détournement de fonds et au blanchiment d'argent, avec nos spécialistes de la criminalité en col blanc, les entreprises et les membres de leur direction, cadres et employés peuvent être tranquilles, car leurs intérêts sont bien défendus. 

Nous offrons une assistance juridique et/ou une représentation judiciaire sur mesure pour une vaste gamme de cas de criminalité d'affaires et de domaines y afférents tels que l'entraide judiciaire internationale. En plus de la défense pénale, nous conseillons également les parties lésées en rapport avec la défense de leurs droits dans les procédures pénales.

Votre vie privée et professionnelle telle que vous la connaissez peut être subitement bouleversée si vous êtes confronté à des allégations de criminalité en col blanc ou si vous en êtes victime. C’est là que vous pouvez compter sur nous!

 

Contact Partner: Adrian Wyss

Savoir-faire à Criminalité économique

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zivilprozessrecht blog: Erforderlichkeit der Angabe eines Mindestwerts als vorläufigen Streitwert bei unbezifferter güterrechtlicher Forderung in der actio duplex (BGer 5A_108/2023 vom 20. September 2023)

Das Bundesgericht stellt in diesem Urteil klar, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung in einem Scheidungsklageverfahren eine actio duplex darstellt. Deshalb kann die beklagte Partei in ihrer Klageantwort eigene Anträge stellen, ohne formell Widerklage erheben zu müssen. Ihr steht in diesem Verfahren das Recht zu, unbezifferte Anträge gemäss Art. 85 Abs. 1 ZPO zu stellen. Anders als ein Kläger ist sie allerdings nicht dazu verpflichtet, zu Beginn einen Mindestwert als vorläufigen Streitwert anzugeben; sie muss diese Forderung erstmals im Schlussvortrag beziffern.

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Kapitalerhöhung und Kapitalherabsetzung

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Länderspezifische gesetzliche und regulatorische Anforderungen in der Prävention von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung, 14. Kapitel C (Schweiz)

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