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Droit public et communal

Le droit public et le droit communal englobent les bases juridiques de l'Etat et l'organisation administrative à tous les niveaux de l'Etat fédéral (Confédération, cantons et communes). Tant les collectivités publiques que les particuliers peuvent être confrontés à une multitude de questions dans ces domaines, par exemple en ce qui concerne les compétences des différents responsables étatiques, les droits politiques ou le financement des tâches publiques.

Notre expertise porte notamment sur l'organisation et les compétences des différentes collectivités publiques et de leurs organes législatifs et exécutifs, sur le droit constitutionnel des trois niveaux de l'Etat fédéral, sur les processus législatifs au sein des collectivités publiques ainsi que sur le droit budgétaire communal, cantonal et fédéral. Nous comptons parmi notre clientèle des collectivités publiques de tous les niveaux de l'Etat fédéral ainsi que des organismes de droit public externalisés, des entreprises privées et des particuliers concernés par une question de droit public ou de droit communal. Nous conseillons et accompagnons notre clientèle de manière globale dans le domaine du droit public et communal, par exemple dans le cadre de projets législatifs, du droit des finances publiques, de recours en matière de droit de vote, de la coordination de différentes compétences et de la collaboration avec d'autres collectivités publiques (par exemple dans le cadre de syndicats intercommunaux), de l'externalisation d'unités administratives dans des établissements autonomes ou de questions en rapport avec les droits constitutionnels et le règlement communal.

Savoir-faire à Droit public et communal

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Nouvelles de Droit public et communal

27.03.2024

Legal 500 Rankings 2024

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Bratschi SA a reçu de nombreuses distinctions dans l'édition 2024 du célèbre classement «Legal 500».

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