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Fiscalité

Nous sommes votre première adresse pour tout ce qui a trait au droit fiscal suisse

Nous fournissons à nos clients suisses et étrangers des solutions sur mesure. Grâce à nos excellentes relations avec les autorités fiscales suisses et avec des collègues spécialisés dans le monde entier, ainsi qu'à notre étroite collaboration avec les avocats de notre cabinet, nous protégeons nos clients des mauvaises surprises fiscales et juridiques. Nos clients sont des entreprises, des particuliers, des institutions financières, des investisseurs institutionnels et privés, des sociétés de personnes, des trusts, des successions, des family offices, des fondations ainsi que des ONG. Nos services comprennent notamment :

  • Structuration de M & A et intégrations post-closing (y compris due diligence)
  • Transactions immobilières
  • Restructurations et assainissements
  • Conseil en matière de financement et de transactions sur les marchés des capitaux
  • Relocalisation de sociétés et de personnes morales
  • Planification successorale
  • Conseils à des cadres y compris plans de participation
  • Conception de prix de transfert
  • Accompagnement lors de procédures amiables et d'échanges internationaux d'informations
  • Procédures fiscales litigieuses et non litigieuses, y compris tax rulings et représentation devant les tribunaux
  • Soutien en matière de compliance fiscale

 

Savoir-faire à Fiscalité

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tax blog: Höchstrichterliche Bestätigung des Immobilienbetriebs bei Umstrukturierungen

Das Bundesgericht hat kürzlich die Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) bestätigt, wonach für das Vorliegen einer steuerneutralen Umstrukturierung von Immobilienbetrieben (i) eine professionelle Immobilienbewirtschaftung mit einem (ii) marktüblichen Personalaufwand von maximal 5% des Mietertrags genügt. Und die professionelle Immobilienverwaltung kann auch durch eine Drittperson im Auftragsverhältnis erbracht werden.

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tax blog: Unangenehme Steuerfallen bei Sanierungsleistungen des Aktionärs

Das Bundesgericht hat kürzlich die Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) bestätigt, wonach bei Zuschüssen des Aktionärs in die Gesellschaft, für welche der Sanierungsfreibetrag von maximal CHF 10 Mio. bei der Emissionsabgabe beansprucht wird, eine effektive Verlustausbuchung in der Handelsbilanz stattfinden muss. Demnach können bei der Beanspruchung des Sanierungsfreibetrags somit nicht gleichzeitig Kapitaleinlagereserven (KER) gebildet werden. Die Aktionäre und die Gesellschaft müssen sich daher bei solchen Fällen in Zukunft entscheiden, ob steuerfrei rückzahlbare KER gebildet werden sollen und auf dem Zuschuss die 1%ige Emissionsabgabe entrichtet wird, oder auf die Bildung von KER verzichtet werden und dafür bis zum Maximalbetrag von CHF 10 Mio. keine Emissionsabgabe geschuldet ist. 

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Nouvelles de Fiscalité

19.02.2024

Chambers Global Guide 2024

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Bratschi a été distingué cette année encore par le prestigieux classement international Chambers Global Ranking.

Le «Chambers Global Guide» répertorie les meilleurs avocats et cabinets d'avocats dans plus de 200 pays du monde.

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23.01.2024

Bratschi conseille les vendeurs du groupe SERTO sur la cession d'une participation majoritaire à EGSB

EGS Beteiligungen Ltd. (EGSB), une société d'investissement à long terme de la Fondation Ernst Göhner de Zoug, a acquis une participation majoritaire dans le groupe SERTO, un spécialiste dans le domaine des raccords de tubes et des composants de connexion de tubes. La direction du groupe SERTO reste investie.

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11.01.2024

Cognita acquiert FOUR-FOREST

Cognita, un groupe d'écoles privées de premier plan au niveau mondial, a fait l'acquisition du groupe FOUR-FOREST, basé en Suisse. Le groupe FOUR-FOREST est une école internationale bilingue qui enseigne à plus de 300 enfants et étudiants de la maternelle au secondaire sur des sites à Lucerne et Zoug.

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