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Propriété intellectuelle, technologie et protection des données
Conseil complet sur le développement, la protection et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle et des données
Les biens immatériels tels que l'innovation, le savoir-faire et les marques fortes ont de tout temps été des piliers du succès économique. Dans un monde toujours plus numérisé où de plus en plus de modèles commerciaux sont fondés sur les données, celles-ci et leur utilisation correcte sont en passe de devenir un autre pilier d’envergure et un bien immatériel de plus en plus important.
Notre Practice Group propriété intellectuelle, technologie et protection des données possède de vastes connaissances et de longues années d'expérience dans le développement, la protection et l'utilisation correcte des droits de propriété intellectuelle et des données, qui sont essentiels pour presque toutes les entreprises.
Nos compétences et notre expérience
Nos activités clés dans ces domaines englobent en particulier les services suivants :
- Développement et enregistrement à l'échelle mondiale (gestion comprise) des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur, de marque, raisons de commerce et de designs ainsi que droits des brevets en collaboration avec des avocats en brevets externes)
- Représentation devant les tribunaux civils et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour faire respecter et défendre des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les litiges sur les marques et les infractions à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Rédaction et négociation de contrats de licence relatifs à des droits de propriété intellectuelle et de données
- Rédaction et négociation de contrats de logiciels/TIC, de know-how, de recherche et développement ainsi que de distribution et d'autres contrats de PI
- Conformité aux règles de protection des données, notamment par rapport à l'application correcte et l'implantation du droit suisse et européen de la protection des données (LPD et RGPD) lors de la mise en œuvre de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles technologies (BIM, IoT, AI, Chatbots etc.)
- Rédaction et mise en œuvre des règlements internes de PI et de protection des données
Notre équipe pour Propriété intellectuelle, technologie et protection des données
L'équipe
Savoir-faire à Propriété intellectuelle, technologie et protection des données
bratschiBLOG
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öff-recht blog: Vernehmlassung zum Gesetz über digitale Basisdienste im Kanton Zürich
Heute eröffnete die Staatskanzlei des Kantons Zürich die Vernehmlassung zum Gesetz über digitale Basisdienste, die bis zum 13. Mai 2024 dauern wird. Die Vorlage ist ein wichtiger Meilenstein auf dem Weg zur digitalen Verwaltung.
bratschiLETTER
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Die Strafbestimmungen des neuen Datenschutzgesetzes
Das neue Datenschutzgesetz (DSG) enthält schärfere Strafbestimmungen als das alte DSG: Es sieht mehr Straftatbestände und höhere Bussen vor. Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) darf neu Verfügungen erlassen, hat aber nach wie vor keine Kompetenz, um Bussen zu verhängen. Dafür sind die kantonalen Behörden bzw. Gerichte zuständig. Der EDÖB ist nicht strafantragsberechtigt, kann aber Strafanzeige erstatten.
bratschiLETTER
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Zur Mitwirkung verpflichtet
Dem Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) kommt neu die Befugnis zu, zur Durchsetzung des Datenschutzgesetzes (DSG) Verfügungen zu erlassen und darin verwaltungsrechtliche Massnahmen anzuordnen. Dazu muss er den Sachverhalt abklären, was nicht ohne Mitwirkung der Dateninhaber, d.h. der betreffenden Bundesorgane und privaten Personen, vor allem Unternehmen, geht. Das Gesetz sieht erhebliche Mitwirkungspflichten der Bundesorgane und privaten Personen vor, die er zwangsweise durchsetzen und deren Verweigerung sogar mit Busse bestraft werden kann.
Nouvelles de Propriété intellectuelle, technologie et protection des données
09.11.2023
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Bratschi conseille la Banque hypothécaire de Lenzbourg SA en relation avec la nouvelle solution numérique de compte et de prévoyance «Coop Finance+» de Coop
Avec Coop Finance+, Coop lance, en collaboration avec plusieurs partenaires du secteur financier et des services, une nouvelle solution entièrement numérique pour les produits financiers et de prévoyance. En collaboration avec la Banque hypothécaire de Lenzbourg SA en tant que partenaire bancaire, différents produits bancaires sont proposés sous forme numérique via Coop Finance+.
07.06.2023
Bratschi AG berät Ardian bei dem Erwerb einer Beteiligung an der Mimacom Flowable Group in den Bereichen IP-, IT- und Datenschutzrecht
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24.03.2022