Aperçu

Secteur public

Parce que nous comprenons les régulations

La densité et le rythme de la réglementation par le biais de lois, de règlements et de directives nouveaux ou modifiés ne cessent de croître. Notre équipe de droit public suit de près l’évolution du droit public et administratif, en particulier du droit administratif économique, afin d’accompagner notre clientèle avec engagement et compétence dans tous les défis qui se posent dans ces domaines et de la représenter devant les instances administratives et les tribunaux. Notre clientèle comprend des particuliers, des entreprises publiques et privées ainsi que des collectivités publiques (communes, cantons, Confédération).

En tant qu’avocats spécialisés en contentieux judiciaire, nous accompagnons et représentons nos clients dans les affaires de droit public devant les autorités administratives et les tribunaux à tous les niveaux de l’Etat (communes, cantons et Confédération) en nous appuyant sur un large éventail de compétences. Nous conseillons également nos clients et les aidons à gérer les risques juridiques et à éviter les litiges. Nous accompagnons nos clients dans les négociations difficiles, que ce soit du côté des particuliers et des entreprises ou du côté des collectivités publiques, afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour eux. Nous sommes à votre disposition pour réorganiser ou externaliser une branche de l’administration, créer et mettre en oeuvre de nouvelles bases légales ou établir et négocier des contrats de prestations et d’autres contrats de droit administratif. En raison de notre connaissance approfondie de la procédure et de notre statut indépendant, nousprocédons également à des enquêtes administratives pour notre clientèle. Enfin, avec notre bagage scientifique particulier, nous intervenons en tant qu’experts pour la résolution de questions juridiques spécifiques en droit public et administratif.

 

Notre équipe dispose d’une vaste expérience et d’une solide expertise dans les domaines suivants du droit public et administratif:

  • droit fiscal
  • droit administratif général
  • droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement
  • droit de la formation
  • droit de la protection des données
  • droit de l’énergie
  • droit financier (budget financier et subventions)
  • droit communal (droit public communal)
  • droit médical et de la santé
  • droits fondamentaux
  • droit de l’infrastructure (y compris expropriations)
  • droit public cantonal
  • droit des migrations
  • droit des marchés publics
  • droit public des médias (radio et télévision)
  • droitdu personnel public
  • droit de procédure public
  • droit de l’organisation et privatisations (y compris partenariats public-privé)
  • droits politiques
  • droit des télécommunications
  • enquêtes (enquêtes administratives et disciplinaires)
  • droit administratif économique

Savoir-faire à Secteur public

bratschiBLOG

öff-recht blog: Vernehmlassung zum Gesetz über digitale Basisdienste im Kanton Zürich

Heute eröffnete die Staatskanzlei des Kantons Zürich die Vernehmlassung zum Gesetz über digitale Basisdienste, die bis zum 13. Mai 2024 dauern wird. Die Vorlage ist ein wichtiger Meilenstein auf dem Weg zur digitalen Verwaltung. 

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Modul Verfahrensbeteiligte / Experten - CAS Öffentliches Verfahrensrecht

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bratschiBLOG

öff-recht blog: (Kein) Versehen im Sinne von Art. 121 lit. d BGG?

Das Bundesgericht wies ein Revisionsgesuch des Staatsrates des Kantons Freiburg ab. Es erachtete es nicht als Versehen, dass es erhebliche Tatsachenbehauptungen des Staatsrates nicht berücksichtigt hatte. Der allgemeine Hinweis in der Beschwerdeantwort auf die Begründung in einer anderen Eingabe im selben Beschwerdeverfahren, reichte demnach nicht, um die Aufmerksamkeit des Bundesgerichts auf eine möglicherweise entscheidende Tatsache zu lenken. Das Bundesgericht stellt damit hohe formalistische Anforderungen an die Substantiierungspflicht, selbst wenn es als erste und letzte Rechtsmittelinstanz wie im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen hat (Urteile des BGer 2C_810/2021 vom 31. März 2023 und 2F_10/2023 vom 31. Juli 2023).

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