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Secteur public
Parce que nous comprenons les régulations
La densité et le rythme de la réglementation par le biais de lois, de règlements et de directives nouveaux ou modifiés ne cessent de croître. Notre équipe de droit public suit de près l’évolution du droit public et administratif, en particulier du droit administratif économique, afin d’accompagner notre clientèle avec engagement et compétence dans tous les défis qui se posent dans ces domaines et de la représenter devant les instances administratives et les tribunaux. Notre clientèle comprend des particuliers, des entreprises publiques et privées ainsi que des collectivités publiques (communes, cantons, Confédération).
En tant qu’avocates et avocats spécialisés en contentieux judiciaire, nous accompagnons et représentons notre clientèle dans les affaires de droit public devant les autorités administratives et les tribunaux à tous les niveaux de l’Etat (communes, cantons, Confédération) en nous appuyant sur un large éventail de compétences. Nous les conseillons également et les aidons à gérer les risques juridiques et à éviter les litiges. Nous l'accompagnons dans les négociations difficiles, que ce soit du côté des particuliers et des entreprises ou du côté des collectivités publiques, afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour eux. Nous sommes à votre disposition pour réorganiser ou externaliser une branche de l’administration, créer et mettre en oeuvre de nouvelles bases légales ou établir et négocier des contrats de prestations et d’autres contrats de droit administratif. En raison de notre connaissance approfondie de la procédure et de notre statut indépendant, nousprocédons également à des enquêtes administratives pour notre clientèle. Enfin, avec notre bagage scientifique particulier, nous intervenons en tant qu’expertes et experts pour la résolution de questions juridiques spécifiques en droit public et administratif.
Nos compétences et notre expérience
Notre équipe dispose d’une vaste expérience et d’une solide expertise dans les domaines suivants du droit public et administratif:
- droit fiscal
- droit administratif général
- droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement
- droit de la formation
- droit de la protection des données
- droit de l’énergie
- droit financier (budget financier et subventions)
- droit communal (droit public communal)
- droit médical et de la santé
- droits fondamentaux
- droit de l’infrastructure (y compris expropriations)
- droit public cantonal
- droit des migrations
- droit des marchés publics
- droit public des médias (radio et télévision)
- droitdu personnel public
- droit de procédure public
- droit de l’organisation et privatisations (y compris partenariats public-privé)
- droits politiques
- droit des télécommunications
- enquêtes (enquêtes administratives et disciplinaires)
- droit administratif économique
Expertisen
Droit administratif général
Droit de la construction
Droit de la formation
Droit de la protection des données
Droits démocratiques
Droit en matière d'énergie
Droit d'expropriation
Droit européen
Privatisation et externalisation de services publics, partenariats public-privé
Droit de l'infrastructure
Droit des médias et de la communication
Droit de la médecine et de la santé
Droit de la migration
Marchés publics
Droit du personnel de l'administration
Droit de l'aménagement du territoire
Droit procédural
Droit public et communal
Droit des télécommunications
Droit de l’environnement
Droit administratif économique
Notre équipe pour Secteur public
L'équipe
Savoir-faire à Secteur public
bratschiBLOG
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öff-recht blog: Was bedeutet die «omissio medio» (Auslassung der Mitte)? – Oder: Erleichterungen bei der Anfechtung von Rückweisungsentscheiden
Wenn ein Gericht als Vorinstanz des Bundesgerichts, das Bundesverwaltungsgericht oder ein oberes kantonales Gericht, z.B. das kantonale Verwaltungsgericht, eine Angelegenheit an die Vorinstanzen zurückweist, besteht stets eine grosse Unsicherheit, ob dieser Rückweisungsentscheid vor der nächsthöheren Instanz, dem Bundesgericht, angefochten werden darf. Die prozessualen Hürden bei der Anfechtung von Rückweisungsentscheiden sind ausnehmend hoch. Rückweisungsentscheide gelten als Zwischenentscheide. Zwischenentscheide sind aber nur unter den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 Bundesgerichtsgesetz (BGG[1]) anfechtbar. Danach muss das Bundesgericht auf eine Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung nur eintreten, wenn entweder ein nicht wieder gutzumachender Nachteil abgewendet werden kann oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen könnte und damit ein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beschwerdeverfahren vermieden werden kann. Diese Hürde ist nur sehr schwer zu nehmen.
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Die Regelung der EU-Binnenmarkt verzerrenden drittstaatlichen Subventionen auf dem Prüfstand – Überblick, Praxis und Beurteilung aus Schweizer Perspektive
Mit der Verordnung 2022/2560 hat die EU ein neues Regelwerk eingeführt, um drittstaatliche Subventionen, die den Binnenmarkt verzerren, zu überwachen und zu regulieren. Damit sollen Wettbewerbsverzerrungen durch Subventionen aus Nicht-EU-Staaten verhindert werden, insbesondere in Fällen von Übernahmen, Fusionen oder öffentlichen Vergabeverfahren. Die Verordnung ermöglicht der Kommission, Untersuchungen durchzuführen und erforderliche Massnahmen zu ergreifen, wie z.B. Rückzahlungen von Subventionen oder Untersagungen von Zusammenschlüssen. In der Praxis könnten davon bald schon Schweizer Unternehmen, die auf dem EU-Binnenmarkt tätig sind, betroffen sein. Die EU-Kommission hat bereits erste Prüfungen chinesischer Unternehmen eingeleitet, um die Einhaltung der neuen Regelungen zu gewährleisten. Der vorliegende Beitrag bietet einen Überblick über die EU-Regelung von Drittstaatsubventionen und die aktuelle Kommissionspraxis. Zudem wird die praktische Relevanz der VO 2022/2560 insbesondere für Schweizer Unternehmen beleuchtet und anschliessend bewertet.
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